LE TARIF D’UN NOTAIRE, TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR

LA RÉGLEMENTATION DES TARIFS D’UN ACTE NOTARIÉ

En tant qu’officier public ministériel, les honoraires d’un notaire sont réglementés par la loi. Ainsi sur le territoire Français, le tarif des notaires est en touts point identique.

A QUOI CORRESPONDENT LES FRAIS D’ACTE ?

Les frais d’actes, plus communément appelés « frais de notaires », ne correspondent pas aux honoraires perçus par votre notaire.
En effet, le notaire perçoit pour le compte du Trésor public divers impôts et taxes (entre autres: droit d’enregistrement, plus-value immobilière, taxe de publicité foncière, contribution de sécurité immobilière, TVA, etc.).

CHACUN RESTE LIBRE DU CHOIX DE SON NOTAIRE !

Chaque client est libre de choisir son notaire. Les parties à l’acte peuvent donc avoir le même notaire ou un notaire différent. Dans tous les cas, le tarif réglementé s’applique et ne varie pas en fonction du nombre de notaire. 
Les honoraires sont partagés entre les différents notaires intervenants à l’acte et ce, dans le respect des règles déontologiques.

TARIFS

Le tarif réglementé des notaires est désormais déterminé par :

• Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées.
• Les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacune de ces prestations.
• La Loi n°2015-990 dite « MACRON », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a mis en vigueur une baisse des tarifs pour les notaires, mais également la possibilité pour ces derniers de consentir des remises sur émoluments à percevoir, dans la stricte limite des dispositions du décret et arrêtés ci-dessus.

En ce qui les honoraires libres pratiqués par l’Etude, ils sont détaillés dans la pièce ci-jointe.